Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Adoraweb - v2.2 du 18/11/2022

Adoraweb SARL-S est une société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois ayant son siège social au 8C, rue Collart, L-8414 Steinfort, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B218049 (ci-après la « Société » ou « Adoraweb »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir l’intégralité des relations contractuelles entre Adoraweb SARL-S et ses Clients (ci-après dénommées les « Parties »). Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, contrat et marché passé entre Adoraweb et ses Clients au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation. Elles constituent la loi des contractants et s’appliquent par préférence aux règles de droit commun non impératives. Par la signature ou l’exécution de tout document référant aux présentes conditions, le Client est censé les avoir acceptées et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la Société. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Sans préjudice de l’article 2, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées par le Client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par la Société, et à défaut de contestation par le Client dans un délai de quinze (15) jours à dater de cette communication.

La relation contractuelle entre le Client et Adoraweb est réglementée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre de priorité décroissant : le contrat de prestation de services accepté, les éventuelles conditions particulières et les présentes CGV.

OFFRES, COMMANDES ET EXÉCUTION
1. Les offres ou propositions de contrat de prestation de services émises par la Société sont valables pendant quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.
2. Toute commande passée auprès de la Société est ferme et définitive pour le Client dès réception par Adoraweb d’un devis, d’un bon de commande, d’une offre, d’un contrat de prestation de services dûment signé ou de tout autre support faisant état d’une commande. Le Client reconnaît qu’il a pris sa décision commerciale (entendue comme toute décision relative à la commande, l’achat ou la location de biens ou services à la Société) sans avoir été soumis à aucune contrainte et en parfaite connaissance de cause après avoir été dûment informé par la Société des avantages et limites des produits et services délivrés.
3. La Société mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter la commande dans les délais convenus. L’indisponibilité d’un produit ou le retard d’une prestation ne pourra entraîner l’annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la Société. Les livraisons et prestations seront considérées comme acceptées et valablement exécutées à défaut de contestation par le Client endéans les quinze (15) jours à dater des livraisons ou prestations.
4. Les prestations de services d’Adoraweb s’effectueront en ses locaux ou tout autre lieu qu’elle jugera opportun.
PAIEMENTS, DÉPENSES, PRIX ET TAXES
1. Le Client s’engage à payer Adoraweb pour la prestation de services et, le cas échéant, pour l’ensemble du temps passé par le personnel d’Adoraweb ainsi que des frais déboursés par Adoraweb pour le compte du Client, sur présentation des pièces justificatives. Pour toute dépense individuelle non récurrente, Adoraweb doit obtenir préalablement l'approbation du Client.
2. Le Client reste responsable de payer toutes les licences nécessaires au bon fonctionnement de ses solutions.
3. A défaut de conditions particulières, les travaux de la Société sont facturés en intégralité avant le début des travaux.
4. Les factures émises par Adoraweb fourniront les détails sur les charges respectives.
5. Tous les frais sont exprimés en euros et hors TVA. Le Client s’engage à payer une taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe applicable dans le cadre de sa relation de travail avec Adoraweb.
6. Adoraweb facturera au Client, une fois par mois, les frais et dépenses accessoires. Si le Client souhaitent qu’Adoraweb les avance et les refacture, ces frais et dépenses accessoires seront majorées de 15 % pour les frais administratifs jusqu’à un maximum de 500 euros par mois. Sinon, le Client pourra payer lui-même ces frais par ses propres moyens, sans majoration. La Société se réserve le droit d’arrêter ces facilités de paiement avec un préavis d’une semaine, notifiable par courrier électronique.
7. À l’exception des factures d’acompte qui sont dues et payables à réception, les factures émises par Adoraweb sont dues et payables dans les 30 jours à partir de la date de la facturation.
8. Excepté le cas où la facturation a donné lieu à une contestation écrite de la part du Client comme décrit à l’article 2.10, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux de onze pour cent (11%) par an à compter de la date d’échéance de la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le montant de la facture sera en plus augmenté d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) dudit montant, avec un minimum de cent euros (100,00 €) par facture restée impayée. En outre, le client supportera tous les frais exposés par Adoraweb pour la récupération de sa créance.
9. Excepté le cas où la facturation a donné lieu à une contestation écrite de la part du Client comme décrit à l’article 2.10, le Client reconnaît et accepte que, si les factures ne sont pas payées à Adoraweb dans le délai précité, Adoraweb peut cesser les prestations de services prévues sans autres formalités. Dans ce cas, Adoraweb ne sera pas responsable envers le Client ou envers un tiers pour avoir manqué les échéances contractuellement prévues en raison d'un retard de paiement par le Client.
10. Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à la Société par email dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.
11. Le prix des produits et des prestations de services d’Adoraweb est lié à l'indice des prix à la consommation publié préalablement à l’émission de l’offre, du contrat de prestation de services ou de tout autre support faisant état d’une commande, tel que publié par les services du Statec, Catégorie C2 (« Moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948 »). En cas de variation ultérieure de l’indice de 2,5 % ou plus, les soldes à échoir ou les engagements récurrents subiront une adaptation proportionnelle.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. À tout moment, Adoraweb devra conserver la titularité des droits de propriété intellectuelle de tous les contenus textuels et visuels ainsi que les compositions de code et de contenu produit par ses soins.
2. Cependant, si le client satisfait à toutes ses obligations, il bénéficiera d’un droit de propriété intellectuelle sur ce contenu, illimité dans le temps et exclusivement dans le cadre de l’utilisation prévue au présent contrat.
3. Le Client accepte de ne pas supprimer, modifier ou masquer toute marque de commerce, droit d'auteur, la confidentialité ou tout autre avis de droit de propriété quel que soit l’endroit où il se trouve.
4. Le Client garantit à Adoraweb que tous les éléments des textes, images ou autres créations qu’il fournit ressortent de son entière et complète propriété et / ou qu’il dispose de l'autorisation de les utiliser.
5. Toutes les méthodes, outils, procédures et autres « know-how » qu’Adoraweb met à disposition du Client pour la bonne tenue des engagements contractuels restent la propriété exclusive et font partie des informations confidentielles d’Adoraweb. Il est interdit de les modifier, de les partager, de les vendre à quiconque ou de les utiliser à d’autres fins sans accord préalable écrit.
CONFIDENTIALITÉ
1. Aux fins de la présente clause, le terme « informations confidentielles » désigne toute information, de connaissances ou de données de quelque nature que ce soit y compris l'information financière, industrielle, technique et commerciale (énumération indiquée d’une manière non exhaustive), sous quelque forme que ce soit y compris les dessins, diagrammes, graphiques, légendes, les spécifications, logiciels, manuels, les formules, les échantillons (énumération indiquée d’une manière non exhaustive), protégée ou non par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, qui est la propriété du Client ou simplement détenue par le Client ( la « partie émettrice » ), ou un tiers partie dûment autorisée, communiquée par voie orale ou sur différents supports à Adoraweb (la « Partie destinataire ») ou autrement obtenue par d'autres moyens dans le cadre du présent Contrat.
2. Les secrets commerciaux du Client comprennent, notamment :
  - Toutes informations relatives aux produits ou services actuels, futurs ou potentiels, y compris mais sans s'y limiter, les codes informatiques non publiés (codes source et objets), dessins, spécifications, notes générales, techniques et plans, impressions, relevés techniques et correspondances, accords de développement de produits et accords apparentés.
  - Toutes informations relatives aux achats, à la comptabilité et à la politique marketing du Client, y compris mais sans s'y limiter, aux plans marketing, commerciaux, matériels promotionnels non publiés, informations sur les coûts, les tarifs et les listes clients.
  - Toute information similaire à celles ci-dessus reçue par le Client d'une partie tierce et considérée par lui comme information confidentielle, qu'elle soit ou non détenue ou ait été développée par lui.
3. Adoraweb s’engage à utiliser exclusivement ces données, dans la plus stricte confidentialité, pour le projet établi au présent contrat, et à restreindre l’accès exclusivement à ses employés ou mandatés qui ont besoin de connaître l’information.
4. Toutes les informations confidentielles divulguées, sous quelque forme tangible que ce soit doivent être considérées comme confidentielles indépendamment du fait de savoir si cette information est marquée comme étant « confidentielle ».
5. La Partie destinataire s’engage à l'égard de toutes les informations confidentielles qu'elle reçoit de la Partie émettrice à :
  - maintenir strictement confidentielle et ne pas divulguer tout ou une partie de ces informations confidentielles à des tiers ou de permettre de faciliter la publication ou la distribution de celui-ci, et d’utiliser tous ces renseignements confidentiels exclusivement dans le cadre du projet faisant l’objet du présent Contrat ;
  - restreindre l'accès à ces informations confidentielles exclusivement à ses propres employés, ou à tous les employés de ses filiales ou de la société mère, qui ont besoin d’avoir connaissance de l'information confidentielle uniquement dans le cadre du présent Contrat, et de s’assurer que tous ces employés veillent à maintenir l'information confidentielle dans la plus stricte confidentialité et d'utiliser l'information confidentielle uniquement dans le cadre du présent Contrat ;
  - appliquer à tous ces renseignements confidentiels les mêmes mesures et le même degré de soins que la Partie destinataire donne à ses propres informations confidentielles ou exclusives de sécurité et pour lesquelles la partie destinataire s’engage à fournir une protection adéquate contre toute divulgation, copie ou utilisation non autorisée ;
  - ne pas copier, reproduire ou transcrire une partie de ces informations confidentielles sauf dans la mesure strictement nécessaire pour mener à bien le présent Contrat ;
  - restituer ou détruire à la demande écrite de la Partie émettrice toutes les informations confidentielles reçues sous quelque forme tangible que ce soit et à ne conserver aucune copie ou reproduction de celles-ci, sous quelque forme que ce soit.
6. Il est entendu et convenu que toutes les inventions ou découvertes liées à l'information confidentielle dont la Partie destinataire conçoit ou fait à la suite de l'information confidentielle reçue de la Partie émettrice, deviendra la propriété exclusive du Client.
7. Les restrictions sur la divulgation et l'utilisation de l'information confidentielle ne sont pas applicables à la partie de l'information confidentielle dont la Partie destinataire peut démontrer à la Partie émettrice :
  - qu’elle était déjà légalement en sa possession avant la divulgation de celle-ci par la Partie émettrice et qu’elle n‘est pas soumise à une obligation ou à la confidentialité ; ou
  - qu’au moment de sa divulgation à la Partie destinataire, l’information était de notoriété publique ou qu’elle est tombée dans le domaine public autrement que par la suite d'un acte ou d'une omission de la part de la Partie destinataire en violation des termes du présent Contrat ; ou
  - qu’elle était, comme en témoignent les documents écrits, développée indépendamment par ou pour le compte de la Partie destinataire sans être sous le couvert d’une information confidentielle de la Partie émettrice ; ou
  - qui à tout moment après la date du présent Contrat, est communiquée à la Partie destinataire par un tiers qui n’est pas soumis à une obligation de confidentialité ou du secret à l’égard de la Partie émettrice.
  - Cet article entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent Contrat et restera en vigueur jusqu'à ce que l'information confidentielle tombe dans le domaine public.
RESPONSABILITÉ
1. Sauf stipulation contraire expresse, les obligations à charge d’Adoraweb constituent des obligations de moyens.
2. Sauf en cas de blessures corporelles ou de décès pour lesquels aucune restriction ne s’applique, en cas de dommages matériels, la responsabilité d’Adoraweb pour les pertes ou les préjudices de quelque nature et motifs que ce soient, que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle, y compris et sans restriction, la négligence ou le manquement à une obligation imposée par la loi ou toute autre cause d’actes qui est subie ou encourue par le Client ou une tierce partie, devra être limité, à l'égard de chaque événement ou série d'événements liés, comme suit.
3. Nonobstant toute autre disposition, Adoraweb ne sera pas responsable envers le Client de toute perte ou préjudice accidentel, indirect, particulier ou consécutif, y compris et sans restrictions, à la perte de profits, perte de clientèle, à la perte ou l’altération des données ou des interruptions des affaires découlant du présent Contrat ou liées à celui-ci, à la fourniture de services de maintenance, de toute réclamation par une tierce partie, pour toute perte découlant des propres agissements du Client ou ceux d’un tiers agissant au nom du Client ayant pour effet de changer l’élément du schéma de données existant ou toute modification ou changement apporté au programme, qui n'a pas été fait par Adoraweb ou sans avoir reçu son approbation écrite préalable.
4. Le Client donnera la possibilité (durant une durée de 30 jours maximum, sauf convention contraire) de corriger toute lacune dans les prestations effectuées par Adoraweb avant de considérer que Adoraweb a violé ses obligations contractuelles.
5. La responsabilité d’Adoraweb, ne peut être engagée que pour les dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (tel que notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, atteinte à la réputation et à l’image de marque, etc), qui vous seraient causés par la négligence d’Adoraweb ou de ses agents. Dans un tel cas, la responsabilité d’Adoraweb sera limitée au montant de l’indemnisation prévu par notre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Au cas où la police d’assurance responsabilité civile professionnelle ne s’appliquerait pas pour quelque raison que ce soit, alors la responsabilité d’Adoraweb sera limitée à un montant s’élevant au maximum à quinze mille (15.000) euros ou aux sommes facturées et perçues par Adoraweb de la part du Client en relation avec le dossier donnant lieu à la réclamation, à la date de la survenance du sinistre dans l’hypothèse où le montant des factures est inférieur à quinze mille (15.000) euros. Cette limitation de responsabilité s’applique également dans le cas où une disposition contenue dans le présent Contrat serait déclarée nulle pour une raison quelconque.
6. Adoraweb n’est pas responsable en cas de retards provenant du fait d’autres personnes ou administrations appelées à intervenir de quelque manière et à quelque titre que ce soit dans la prestation de service, cela même si Adoraweb s’est substituée à ces personnes et/ou administrations dans la réalisation du service objet de la convention, en tout ou en partie, ce à quoi le Client autorise expressément et irrévocablement Adoraweb, notamment en ce qui concerne les entreprises sous-traitantes. Si après le commencement et/ou en cours d’exécution du contrat, des prestations et travaux objet de la Convention sont retardés ou mis en péril du fait d’autres entreprises ou intervenants directs ou indirects auxdits travaux, le Client renonce irrévocablement dans ce cas à mettre en cause la responsabilité d’Adoraweb.
7. Il est de la seule responsabilité du Client de réaliser régulièrement - et, en tout état de cause, avant toute intervention technique de sa part - des copies de sauvegarde de son site internet, ses systèmes opératoires, applications et autres données Client. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la sécurité de ses données et la réalisation de copies de sauvegarde de ses données. Par conséquent, le Client reconnaît que Adoraweb ne sera en aucun cas responsable de la perte ou la corruption de l'une des données du Client quelqu’en soit la cause, à l’exception du cas d’une fraude avérée commise par Adoraweb.
8. Le Client reconnaît et accepte que certaines solutions et services ne peuvent être mis en œuvre qu’en combinant les services de la Société avec ceux de prestataires ou sous-traitants. Adoraweb pourra sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le client ne puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat pour le client comme pour Adoraweb, cette dernière étant seule responsable des sous-traitants qu’elle pourrait désigner.
9. Tout bug ou erreur décelé par le Client doivent être signalés à Adoraweb par écrit au moment de leur détection.
10. Adoraweb corrigera, dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires, tout bug ou erreur involontaire issus de ses prestations, signalé endéans les quinze (15) jours suivant la date d’achèvement de la tâche concernée. Par contre, les bugs ou autres erreurs involontaires apparaissants en dehors de la portée du présent Contrat (c’est-à-dire du fait de l’évolution des solutions après que ces dernières aient été livrées au Client, suite à une manipulation du Client ou à un changement provenant d’un tiers) seront soumis à la responsabilité du Client.
11. Si une erreur ou un bug survient suite à une manipulation du Client, que celui-ci souhaite y remédier par ses propres moyens ou pas, Adoraweb ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou suspension de ses services, le présent Contrat ne sera alors pas suspendu ni résilié pour autant et les paiements resteront entièrement dus aux échéances prévues.
12. Adoraweb ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à une échéance convenue si ce retard ou le manquement est dû à une cause totalement indépendante de la volonté d’Adoraweb et/ou sur laquelle Adoraweb n’avait aucun contrôle, comme par exemple à titre d’énumération non exhaustive : une restriction de la loi ou des règlements, le(s) incendie(s), les catastrophes naturelles, les pannes mécaniques ou électroniques ou les retards pris par le Client que ce soit en approuvant le travail fourni par Adoraweb ou en fournissant des matériaux nécessaires à Adoraweb.
13. Un cas de force majeure qui affecte les capacités des Parties à respecter les termes de cet accord ne sera pas considéré comme une cause de rupture du présent Contrat.
  
  La Partie affectée par un cas de force majeure, sous réserve de l’envoi de lettre recommandée ou courrier électronique dans les huit jours de la survenance de l'événement à l’autre Partie, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.
  
  L’exécution des obligations de la Partie affectée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure.
  
  Cependant si la durée de l'événement de force majeure est supérieure à quinze (15) jours à compter de sa notification, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire.
  
  Pendant la durée de l'événement de force majeure, la Partie qui l’invoquera fera tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution du Contrat.
14. Toute action ou demande de quelque nature que ce soit susceptible d’être dirigée contre la Société se prescrit par le délai d’un (1) an.
RÉALISATION / EXÉCUTION
1. Le Client se verra attribuer un gestionnaire de projet. Ce gestionnaire de projet agira en tant que point de contact principal avec Adoraweb et donnera suite à toutes les communications dans les 2 jours ouvrables, sauf indication contraire (et sous réserve d'exceptions raisonnables).
2. Le principal moyen de communication entre le gestionnaire de projet et le Client sera le courrier électronique. En dehors de rendez-vous fixés, les appels téléphoniques ou conférences en ligne sont à limiter aux seules urgences. Pour une demande pressante, le Client pourra envoyer un SMS.
3. Adoraweb aura besoin d'un point de contact durant toute la durée du contrat pour clarifier les exigences en matière d’orientations stratégiques, de design, de contenu, de fonctionnalités ou de toute autre décision nécessitant l’aval du Client. Adoraweb a besoin que cette personne soit disponible pour répondre d’une manière efficiente et concrète aux questions découlant du projet dans les 3 jours ouvrables (sous réserve d'exceptions raisonnables), et avoir le pouvoir de prendre les décisions et de valider les travaux fournis.
4. Lorsqu’une validation formelle de votre part est requise ou qu’Adoraweb demande au client un complément d'information, les travaux ne seront poursuivis qu’une fois la validation ou l'information reçue. La suite du projet ne sera planifiée qu'une fois la validation ou la réponse reçues. Cela entraînera alors une nouvelle planification et une nouvelle échéance.
5. Toute modification concernant des éléments précédemment validés sera à la charge du Client.
RÉSILIATION / SUSPENSION
1. Résiliation ou suspension des services par Adoraweb
  
  Un contrat et/ou une commande peut être suspendu ou résilié par Adoraweb après notification dans les conditions exposées ci-après en cas de :
  - De retard et/ou défaut de paiement du Client de deux factures et/ou d’une seule facture ouverte depuis deux mois,
  - D’un défaut de collaboration ou de transparence de la part du Client qui empêche la rencontre des objectifs,
  - Fraude avérée, tentative de fraude de la part du Client.
  Avant toute suspension ou résiliation des services, Adoraweb s’oblige, sauf quand cela est impossible pour des raisons impératives de sécurité ou de préservation de ses propres intérêts, à avertir le Client du motif de suspension ou de résiliation du contrat et/ou de la commande par écrit, en lui permettant de remédier à la situation dans un délai qui ne pourra être supérieur à dix (10) jours ouvrés. S’il n’est pas remédié aux manquements constatés dans le délai requis, Adoraweb pourra résilier le contrat et/ou la commande avec effet immédiat.
2. Résiliation ou suspension des services par le Client
  - Résiliation Sans Motif
    Un contrat ou une commande peut être résilié par le Client pendant sa durée d’engagement et avant son terme moyennant le versement d’une indemnité à Adoraweb égale à 60 % du montant total qu’il incomberait au Client de régler jusqu’au terme du contrat.
    
    Toute résiliation doit se faire par la voie d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant le terme de l’engagement.
  - Résiliation Pour Motif Légitime
    En cas de motif légitime, le Client peut solliciter la résiliation anticipée de son contrat et/ou sa commande, sous réserve d’appuyer cette demande de pièces justificatives envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
    
    Est considéré notamment comme un motif légitime :
    - La force majeure,
    - La procédure de faillite ou de liquidation judiciaire du Client,
    - Toute violation substantielle de l'un des termes et conditions du contrat et/ou de la commande par Adoraweb non résolue dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de l’infraction par le Client en précisant la violation et le remède requis (le cas échéant), étant exclus les infractions au contrat et/ou la commande dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence.
    La résiliation sera effective à compter de la date de réception des pièces justificatives.
3. En cas de résiliation, le Client restera tenu envers Adoraweb pour tous les frais et dépenses encourus jusqu'à la date effective de résiliation.
4. Adoraweb n’est pas tenue de terminer les projets en cours au-delà de la date effective de résiliation.
5. La résiliation s’opère sans préjudice des autres droits et les recours qu’une partie peut avoir droit aux termes du présent Contrat et n’affectera pas les droits acquis, ou le passif, d'une des parties.
DIVERS
1. Relations entre les parties - sous réserve des dispositions du présent Contrat, aucune des parties n’aura le droit, le pouvoir ou l'autorité d'agir ou de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l'autre.
2. Aucune modification, renonciation, résiliation ou décharge d’une commande, d’un contrat ou d’un marché ne lient l'une des parties à moins d’être expressément confirmée par un document écrit signé par les parties.
3. Les titres des sections sont inclus pour référence seulement et ne font pas partie des présentes CGV.
4. Sous réserve des dispositions contractuelles, aucune des parties n’aura le droit, le pouvoir ou l'autorité d'agir ou de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l'autre.
5. Accès aux données - Le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant les services d’Adoraweb. Les informations recueillies pour la gestion de clientèle et pour la prestation de services sont enregistrées dans des fichiers informatiques stockés en local et sur des serveurs dans le Cloud. Les informations nominatives et personnelles recueillies sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion des relations commerciales. Ces informations sont destinées à Adoraweb, et pourront dans ce cadre être communiquées aux organismes ou sociétés liées avec elle (filiales, sous-traitants et leurs mandataires). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, et de sauvegarde, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à Adoraweb d’améliorer et personnaliser les services proposés aux clients. Adoraweb veillera à ce que le sous-traitant, s’il est nécessaire, n’agisse que conformément aux instructions d’Adoraweb et en respect de la réglementation sur la protection des données. Ces données sont conservées pour une durée indéterminée et sont destinées à la mise en œuvre de la prestation demandée et d’autre part, au service marketing et commercial, établi dans l’Union européenne. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations le concernant.
6. Le Client donne l’autorisation à Adoraweb de faire la publicité de leur collaboration sous la forme de logos et mentions courtes sur son site Web ou tout autre support de communication qui lui appartient. Pour toute autre déclaration publique sur les services fournis, les Parties doivent au préalable se concerter et donner leurs autorisations. De manière générale, Adoraweb s'engage à ne rien faire qui puisse être nuisible ou porter préjudice à l'image ou à la notoriété du Client.
7. Les sites Web qu’Adoraweb développe et / ou les nouveaux éléments ajoutés à des sites existants seront adaptatifs (responsive) pour trois largeurs de vue : ordinateur de bureau, tablette et téléphone portable en portrait.
8. La compatibilité sera assurée pour les versions récentes de Chrome, Safari, Firefox et Edge sur Desktop, et pour les versions récentes de Chrome et de Safari sur iOS et Android.
9. Le fait que Adoraweb ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions d’un contrat, des conditions particulières ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
10. Travaux non-inclus - Le Client aura bien entendu le loisir de demander à Adoraweb d’effectuer des actions non listées ci-dessus. Ce faisant, définir si ces demandes s’intègrent dans le présent contrat de prestation de services ou non sera laissé à l’entière discrétion d’Adoraweb. En effet, Adoraweb n’acceptera jamais d’accomplir des tâches étrangères au périmètre de ses compétences, dont elle reste seule juge.
NON-SOLICITATION / CLAUSE PÉNALE
1. Au titre d’une obligation de résultat, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler de quelque manière que ce soit, tout collaborateur, salarié ou non, présent ou futur de ou ayant été mis en relation par Adoraweb. La présente clause s’entend, quelle que soit la fonction du collaborateur, et vaut y compris si le collaborateur faisait lui-même la démarche d’approcher le Client. La présente clause sortira ses effets pendant toute l’exécution des prestations, mais également pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de sa terminaison et ce, quels que soient les motifs de la rupture du contrat et/ou de la commande. Le non-respect de cette clause par le Client ouvre droit à une indemnité forfaitaire globale et définitive (clause pénale) redue par le Client à Adoraweb de vingt-quatre (24) fois le dernier salaire mensuel / rémunération brut payé par Adoraweb audit collaborateur pour un mois complet de travail.
CLAUSE COMPROMISSOIRE
1. Les contestations de quelque nature qu’elles soient des contrats, des conditions particulières ou des présentes CGV ouvrent droit avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui pourra être conduit par un médiateur choisi d’un commun accord des parties. À cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou désaccord. En cas de désaccord sur le nom du médiateur, ou à défaut endéans, les parties pourront saisir la juridiction compétente. À défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.
JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
1. Toutes leurs dispositions des contrats de prestation de services, des éventuelles conditions particulières et des présentes CGV doivent être interprétées selon le droit luxembourgeois.
2. En cas de litiges relatifs aux contrats de prestation de services, conditions particulières et/ou CGV, les parties conviennent de soumettre le différend exclusivement devant les tribunaux de Luxembourg-Ville.